Services juridiques en Croatie

Les entrepreneurs étrangers et locaux devraient solliciter un conseil juridique lorsqu’ils créent une entreprise ou réalisent des investissements en Croatie, quel que soit le domaine choisi. Il est recommandé de bénéficier de l’assistance d’une équipe d’avocats en Croatie et d’avoir une vision claire des lois applicables dans ce pays et des modalités de constitution d’une société. Nous vous présentons ci-dessous les principaux services juridiques dont vous pouvez bénéficier en Croatie, avec l’aide de l’un de nos avocats croates expérimentés dans divers domaines.

Assistance pour la création de société en Croatie

Notre équipe d’avocats en Croatie peut vous offrir une assistance juridique et une représentation pour la constitution d’une D.O.O (société à responsabilité limitée) ou d’une D.D (société anonyme) en Croatie. Cela comprend également des services liés à la création de société, comme la domiciliation, l’immatriculation fiscale, les services comptables et bien d’autres. Voici quelques étapes à prendre en compte pour créer une entreprise en Croatie :

1. Les statuts, documents principaux de la société, doivent être déposés au registre judiciaire tenu par les tribunaux de commerce et peuvent être prêts en une journée.
2. L’entreprise doit avoir un représentant légal, local ou étranger.
3. Un compte bancaire professionnel doit être ouvert pour votre entreprise en Croatie.
4. L’affiliation aux cotisations sociales est obligatoire ; l’immatriculation à la TVA devient obligatoire dès que le chiffre d’affaires dépasse 60 000 EUR par an (elle est facultative en dessous de ce seuil).
5. Le cachet de la société est facultatif ; il n’est plus exigé par la loi.

Nos avocats peuvent également vous aider à ouvrir une entreprise en Croatie et à obtenir les permis et licences requis.

Création de filiales et/ou de succursales en Croatie

Les succursales et filiales en Croatie peuvent être créées avec l’assistance juridique complète de nos avocats en Croatie. Selon les besoins de l’entreprise, il est possible de créer une filiale, entité juridique indépendante, ou une succursale, qui doit rendre compte à la société mère. Dans tous les cas, l’immatriculation commence par la rédaction des statuts, principal document de la société.

Permis spéciaux ou licences en Croatie

L’un de nos avocats expérimentés peut vous assister dans l’obtention des permis et licences nécessaires pour exercer des activités commerciales en Croatie. Il s’agit notamment des autorisations des autorités locales, des licences pour certaines activités financières, des conditions d’embauche d’un ressortissant croate, etc. Il est important de savoir qu’une société ne peut exercer aucune activité sans avoir au préalable obtenu les licences et permis spéciaux. Notre équipe peut se charger des exigences en matière de documents et d’enregistrement auprès des autorités compétentes.

Fusions et acquisitions en Croatie

Le conseil juridique en matière de fusions et acquisitions, d’achat de parts de sociétés croates existantes et d’autres opérations de restructuration sur le marché croate relève de la compétence de nos avocats croates. La législation applicable peut sembler complexe aux étrangers qui souhaitent acheter une société en Croatie, mais nos conseillers peuvent leur apporter une assistance juridique approfondie et immédiate en la matière.

Liquidation et dissolution de sociétés croates

Nos avocats croates peuvent vous apporter une assistance juridique pour la dissolution et la liquidation de sociétés croates, ainsi que pour les procédures de faillite. Il est extrêmement important de bénéficier de l’appui juridique d’une équipe d’avocats croates afin d’éviter tout malentendu au cours de la procédure de liquidation d’une société en Croatie.

Contentieux des affaires et contentieux commercial

Les litiges commerciaux peuvent avoir des conséquences graves et influer sur l’orientation d’une entreprise. Sachez que nos avocats croates spécialisés en contentieux peuvent vous représenter à toutes les étapes d’un contentieux en Croatie.

Conseil et planification fiscale

L’un de nos avocats expérimentés dans ce domaine peut vous conseiller sur les règles fiscales croates et sur la réduction légale des impôts. Toute société en Croatie doit être immatriculée à des fins fiscales et respecter les obligations applicables en la matière. N’hésitez pas à vous adresser à l’un de nos spécialistes pour en savoir plus sur la structure fiscale en Croatie.

Recouvrement de créances en Croatie

Certaines sociétés peuvent, à un moment donné, être confrontées à des situations de recouvrement de créances. Le conseil juridique de notre avocat croate expérimenté en recouvrement de créances s’avérera extrêmement utile pour les entreprises en Croatie qui ne peuvent pas gérer seules ces situations. N’hésitez pas à vous adresser à l’un de nos conseillers pour en savoir plus sur les méthodes de recouvrement de créances en Croatie.

Conseil juridique pour un mariage ou un divorce en Croatie

Les étrangers qui souhaitent se marier en Croatie devraient solliciter le conseil et l’assistance juridiques de nos avocats croates. La législation en la matière n’est pas complexe, mais il est recommandé d’avoir une idée précise des documents nécessaires. Il en va de même pour les affaires de divorce, sachant qu’une assistance juridique est nécessaire pour la garde des enfants et/ou la pension alimentaire.

Assistance juridique pour les transactions immobilières en Croatie

Les étrangers qui souhaitent investir dans le secteur immobilier en Croatie devraient solliciter une assistance juridique avant d’accepter une transaction. Dans la plupart des cas, une due diligence immobilière est recommandée lors de la préparation d’une transaction, afin d’éviter tout litige ou problème caché. Précisons que notre équipe d’avocats en Croatie peut mener des procédures de due diligence immobilière et apporter une assistance juridique pour les transactions dans ce domaine. Les personnes physiques qui souhaitent acheter un bien immobilier en Croatie peuvent également s’adresser à nos conseillers pour savoir comment ils peuvent les aider.

Enregistrer une marque en Croatie

L’enregistrement d’une marque en Croatie peut se faire avec l’aide juridique complète de notre équipe locale d’avocats en Croatie. Les formalités ne sont pas si compliquées, mais plutôt que de risquer des erreurs ou des problèmes de documents, mieux vaut bénéficier d’une assistance juridique complète dès le départ.

Questions de visa en Croatie

Les étrangers qui ont besoin d’un visa pour entrer en Croatie ont intérêt à solliciter un conseil juridique en la matière afin d’éviter tout refus. Nos avocats croates peuvent aider les étrangers à obtenir le visa nécessaire pour leurs affaires ou pour les autres motifs de leur séjour dans ce pays.

Si vous avez besoin d’un visa de nomade numérique en Croatie, nous pouvons vous apporter une assistance juridique.

Gestion de société en Croatie

Le climat des affaires en Croatie est très attractif pour les investisseurs étrangers, mais pour assurer le succès d’une société, il convient de tenir compte de l’importance des services de gestion de société en Croatie. Un plan d’affaires solide, le mode de contrôle d’une société et la répartition des responsabilités au sein de l’entreprise figurent parmi les aspects essentiels des affaires en Croatie. Ce sont les premières étapes à envisager lorsque vous décidez d’ouvrir une société dans ce pays. Nos experts en Croatie peuvent fournir des services de gestion de société et aider les entrepreneurs locaux et étrangers à établir leur présence commerciale en Croatie, dans le respect des lois du pays et de l’UE.

Nos services juridiques en Croatie

Les entrepreneurs étrangers et locaux peuvent solliciter un conseil juridique complet lors de la création d’une entreprise en Croatie ainsi que pour d’autres questions. Voici nos principaux services juridiques en Croatie :

• assistance pour la constitution de société ;
• conseil et conformité fiscale ;
• assistance juridique pour les demandes de visa ;
• assistance juridique dans les contentieux des sociétés ;
• recouvrement de créances et liquidation de société ;
• conseil juridique en fusions et acquisitions ;
• assistance juridique pour le mariage et le divorce en Croatie.

Pour en savoir plus sur nos autres services, conseils et assistance juridiques, vous pouvez contacter notre cabinet d’avocats en Croatie.