Enregistrer une marque en Croatie

Les marques des produits et services proposés sur le marché croate peuvent être enregistrées et protégées selon deux méthodes principales. La première relève de la législation de l’UE en la matière et des demandes correspondantes ; la seconde, considérée comme la plus simple, s’effectue auprès de l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République de Croatie, ou SIPO. Grâce à cette autorité importante, les entrepreneurs en Croatie peuvent bénéficier des droits de propriété intellectuelle sans craindre de contrefaçons. Si vous envisagez d’ouvrir une société en Croatie et avez besoin d’une assistance juridique pour l’enregistrement d’une marque, vous pouvez vous adresser à nos avocats croates.

Législation sur les marques en Croatie

La Croatie est partie à l’Arrangement et au Protocole de Madrid pour l’enregistrement des marques, que le propriétaire de l’entreprise soit de ce pays ou d’un autre pays. La loi sur les marques (Journal officiel 14/2019) est le texte qui fonde les règles de protection des marques en Croatie et fixe les conséquences en cas de contrefaçon. Les aspects juridiques de l’enregistrement d’une marque et les questions connexes peuvent vous être entièrement expliqués par notre équipe d’avocats en Croatie. Elle peut également vous aider à obtenir le numéro EORI.

Comment s’effectue l’enregistrement d’une marque en Croatie

Pour être facilement reconnue sur le marché, une société en Croatie a besoin d’une marque appropriée. Le SIPO est l’organisme chargé de la protection de la propriété intellectuelle, notamment des marques, des dessins et modèles et des brevets. L’administration agit uniquement conformément à la loi sur les marques (Journal officiel 14/2019) et respecte les procédures qui accordent les droits d’usage de la marque sur le territoire croate. Pour éviter tout problème concernant votre marque commerciale, il est conseillé de prévoir une vérification du logo, puis de rédiger les documents de l’entreprise avec les informations relatives à la marque choisie. En outre, l’enregistrement de la marque est effectué selon la catégorie de produits en Croatie conformément à la classification de Nice, comme dans tous les pays de l’UE. Précisons que la marque enregistrée en Croatie est valable 10 ans.

Quel est le coût de votre forfait pour l’enregistrement d’une marque ?

Notre forfait commence à 1 500 EUR. Ce montant s’entend hors TVA et taxes officielles ; les frais de notaire et les traductions certifiées sont facturés séparément, au coût réel.

Renouvellement de la marque

Le renouvellement de la marque est nécessaire si vous souhaitez conserver vos droits et éviter toute annulation de ceux-ci. L’Office d’État de la propriété intellectuelle (SIPO) à Zagreb est chargé du renouvellement du droit d’usage de la marque en Croatie. Notre équipe d’avocats croates est à votre disposition pour vous apporter une assistance juridique complète lors de l’enregistrement de la marque de votre entreprise.

Propriété intellectuelle en Croatie

Si vous avez créé vous-même une invention ou un dessin ou modèle, celui-ci est protégé en tant que propriété industrielle une fois enregistré (le droit d’auteur, en revanche, naît automatiquement, sans enregistrement). Toute création de l’esprit, invention, œuvre artistique et littéraire, symbole, dessin ou modèle, image et nom commerciaux relève de la propriété intellectuelle en Croatie. Il existe plusieurs lois sur la propriété intellectuelle en Croatie, chacune visant à protéger un type précis de propriété intellectuelle. Les principales lois sur la propriété intellectuelle en Croatie sont :

– la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins,

– la loi sur les brevets,

– la loi sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs,

– la loi sur les marques,

– la loi sur les dessins et modèles industriels.

Pour bénéficier de la protection prévue par ces lois, vos brevets, marques, dessins et modèles et topographies (à l’exception du droit d’auteur) doivent être enregistrés auprès de l’Office d’État de la propriété intellectuelle en Croatie. Nos avocats en Croatie peuvent vous aider à comprendre ces lois.

Loi croate sur le droit d’auteur et les droits voisins

Cette loi protège les droits des auteurs, des éditeurs, des artistes interprètes, des organismes de radiodiffusion et des producteurs. Cette loi croate sur la propriété intellectuelle couvre les livres, la littérature, les interprétations, les films, les phonogrammes, les vidéogrammes, les émissions, les publications et les bases de données. Notre cabinet d’avocats en Croatie peut vous aider à protéger vos œuvres.

Loi croate sur les brevets

Les brevets en Croatie sont délivrés pour des inventions dans le domaine technique qui sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles d’application industrielle. Ne sont pas brevetables les inventions dont l’exploitation serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Le brevet est délivré à l’inventeur ou à son ayant droit. Nos avocats en Croatie peuvent vous aider à faire breveter votre invention.

Loi sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs

Les topographies de semi-conducteurs désignent une série d’images liées entre elles, fixées ou codées. Elles constituent l’objet de la protection de cette loi croate sur la propriété intellectuelle. La protection est accordée au créateur de ces topographies, qu’il s’agisse d’une personne seule ou d’un groupe. Nos avocats en Croatie peuvent vous renseigner davantage sur la manière de protéger vos topographies de semi-conducteurs.

Loi croate sur les marques

Les marques sont des noms, mots, éléments graphiques, dessins, formes, emballages, couleurs et tout autre signe utilisés pour distinguer les produits et services d’un vendeur ou d’un fabricant de ceux d’un autre. La protection est accordée dès l’enregistrement et le titulaire a le droit d’interdire à toute autre personne d’utiliser la marque enregistrée.

Loi croate sur les dessins et modèles industriels

Cette loi protège les dessins et modèles industriels, c’est-à-dire l’apparence de tout ou partie de certains produits découlant de leurs caractéristiques propres, notamment des lignes, des couleurs, des contours, des formes, de la texture et des matériaux utilisés. Le dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère individuel pour bénéficier de la protection.

N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats en Croatie pour plus d’informations à ce sujet. Nos avocats peuvent également vous aider à créer une entreprise en Croatie en quelques jours seulement.