Liquidation d’une société en Croatie

Pour diverses raisons, le plus souvent financières, une société peut être fermée et cesser toute activité sur le marché, temporairement ou définitivement. C’est le cas de la liquidation d’une société, une procédure menée conformément à la législation applicable en Croatie, que la société ait été créée avec des capitaux étrangers ou non. Pour mieux comprendre comment se déroule la procédure de liquidation d’une société en Croatie, nous vous invitons à vous adresser à l’un de nos avocats en Croatie, qui se tient à votre disposition pour vous fournir des informations détaillées et une assistance complète.

En bref
Raisons de liquider une société en Croatie	– pertes enregistrées par l’entreprise, – changement d’orientation de l’activité, – réexamen de la situation financière, etc.
Types de liquidation de société	– procédure non judiciaire, – procédure de faillite
Législation	Loi sur les sociétés commerciales en Croatie
Statut de la société pendant la dissolution	Active jusqu’au paiement de toutes les dettes envers les créanciers
Procédure non judiciaire	Peut être menée en dehors des tribunaux. Les dettes doivent être payées et les actifs de la société répartis entre les associés.
Procédure de faillite	Lorsque la société ne peut plus faire face à ses obligations financières, elle peut être déclarée en faillite. La procédure judiciaire de liquidation est alors engagée.
Autorité compétente	Le tribunal de commerce qui tient le registre judiciaire (en cas de faillite, le tribunal de commerce en tant que tribunal de la faillite)
Désignation d’un liquidateur (OUI/NON)	OUI
Missions du liquidateur	– analyser le bilan et les créances de la société, – vendre les actifs, régler les dettes, etc.
Paiement des dettes de la société	Pendant la procédure de liquidation (ou la procédure de faillite, si la société est insolvable)
Répartition des actifs après la liquidation	Après le paiement de toutes les dettes de la société
Coût de notre forfait	À partir de 3 000 EUR
Radiation de la société	Après la clôture de la procédure de dissolution
Délai de liquidation d’une société en Croatie	Généralement plus d’un an pour une liquidation ordinaire (les actifs ne peuvent être répartis qu’un an après l’appel aux créanciers) ; plus rapide en cas de radiation sans liquidation (art. 472.a de la loi sur les sociétés commerciales)
Radiation du registre du commerce en Croatie (OUI/NON)	OUI
Pourquoi choisir nos experts pour la dissolution d’une société en Croatie	Nous vous assistons pour tous les aspects juridiques liés à la procédure de liquidation d’une société en Croatie.

Comment pouvez-vous m’aider dans la liquidation d’une société en Croatie ?

Nos principaux services liés à la dissolution d’une société en Croatie sont :

l’analyse juridique de la procédure de dissolution appropriée ;
la préparation des documents de liquidation ;
la désignation et l’enregistrement des liquidateurs ;
les échanges avec le tribunal et les autorités compétents ;
l’examen des créanciers et des dettes ;
la coordination avec le comptable et le conseiller fiscal ;
la finalisation des documents sociaux ;
l’enregistrement de la dissolution de la société.

Comment une société peut-elle être liquidée en Croatie ?

Il existe deux façons de fermer une société croate : la procédure non judiciaire ou la procédure de faillite avec l’approbation du tribunal de la faillite. La loi sur la faillite, la loi sur les obligations et la loi sur les sociétés commerciales régissent la procédure de liquidation en Croatie.

Quelles sont les étapes de la dissolution d’une société en Croatie ?

Les étapes suivantes font partie de la liquidation d’une société en Croatie :

les parties intervenant dans la procédure de faillite sont le comité des créanciers, l’administrateur judiciaire, le juge de la faillite et le tribunal ;
le bilan reprenant tous les actifs de la société doit être remis aux autorités ;
une vente aux enchères publique des actifs est ensuite organisée ;
les contrats sont réglés au nom du débiteur, puis des rapports sur l’état d’avancement de la procédure de liquidation sont établis périodiquement ;
toutes les créances sont vérifiées par les créanciers afin de trouver les moyens de les couvrir ;
de nouveaux contrats ne peuvent être conclus que s’ils sont dans l’intérêt du liquidateur ;
à la fin de la procédure, l’administrateur établit un bilan final.

Nous vous invitons à consulter l’infographie suivante sur ce sujet :

Quels documents faut-il déposer en cas de fermeture d’une société en Croatie ?

Les documents requis dans ce cas peuvent comprendre :

la décision des associés relative à la cessation de l’activité et à la dissolution de la société ;
la désignation du liquidateur ;
la demande d’inscription de la liquidation ;
les documents relatifs à l’activité et à la comptabilité ;
les rapports financiers ;
les informations sur les dettes ;
les documents exigés par le tribunal du registre compétent.

Quel est le coût de votre forfait ?

Notre forfait de liquidation de société commence à 3 000 EUR. Ce montant s’entend hors TVA et taxes officielles ; les frais de notaire et les traductions certifiées sont facturés séparément, au coût réel.

Qui supervise l’administrateur judiciaire ?

L’administrateur judiciaire est supervisé par le comité des créanciers, un organe désigné par le tribunal de la faillite. Il a notamment pour missions de superviser le déroulement de la liquidation et de contrôler les livres et registres de la société. Le bilan doit également être vérifié par cet organe.

Comment se déroule la fermeture d’une société en Croatie ?

Voici les aspects les plus importants de la liquidation d’une société en Croatie :

Une réunion est organisée entre les associés et les liquidateurs, en présence de la direction de la société.
Lors de cette réunion, tous les documents doivent être présentés, y compris les documents financiers et comptables.
Il est décidé comment réaliser les actifs restants et recouvrer les créances de la société.
S’il reste des dettes, elles doivent être payées avant la signature de la décision finale de liquidation de la société en Croatie.

Que doivent contenir les déclarations obligatoires pour la fermeture d’une société en Croatie ?

Des informations attestant l’absence d’obligations financières envers les salariés de la société et le paiement à temps de tous les salaires, primes, etc. avant le début de la procédure de liquidation ;
Des informations sur le règlement des litiges, le cas échéant ;
Des déclarations précises indiquant que toute obligation de la société, de quelque nature qu’elle soit, sera réglée avant le début de la procédure de liquidation de la société en Croatie ;
Il convient de préciser dans ce cas que la décision de cessation de la société doit être rendue publique avec l’aide des autorités compétentes. Cette décision est également accompagnée d’une déclaration attestant que la société n’a pas de dettes avant la liquidation.

Comment faire enregistrer la fermeture d’une société en Croatie ?

Le tribunal du registre est l’une des autorités auprès desquelles vous pouvez déclarer la liquidation d’une société en Croatie, avec les documents mentionnés plus haut dans cet article. Ce tribunal du registre délivre un document officiel annonçant la fermeture de la société concernée, à la suite de quoi la société est radiée du registre judiciaire.

Quelles sont les différences entre liquidation et faillite en Croatie ?

La principale différence tient à la capacité de la société à honorer ses dettes :

Liquidation : appliquée lorsque la société dispose de suffisamment d’actifs pour payer ses dettes ;
Faillite : appliquée lorsque la société n’est pas en mesure d’honorer ses dettes ;
Procédure abrégée sans liquidation : lorsque tous les associés sont d’accord.

Outre l’assistance pour la liquidation d’une société en Croatie, nos spécialistes peuvent également vous proposer d’autres services. Pour plus d’informations sur la liquidation d’une société, vous pouvez contacter notre cabinet d’avocats en Croatie.