Obtenir une licence d’exploitation en Croatie

Une licence d’exploitation en Croatie est requise pour les investisseurs locaux et étrangers qui souhaitent ouvrir une société dans ce pays. Les sociétés sont inscrites au registre judiciaire tenu par les tribunaux de commerce ; les licences pour les activités réglementées sont délivrées par le ministère ou l’autorité de régulation compétents. Nos avocats en Croatie peuvent vous fournir des informations détaillées sur les permis spéciaux et licences nécessaires pour créer une société.

Activités soumises à des permis spéciaux et licences en Croatie

Avant d’immatriculer une entreprise en Croatie, selon le type d’activités économiques exercées, il faut demander une licence d’exploitation en Croatie. Voici la liste des activités soumises à des exigences spécifiques en droit croate :

les activités bancaires et d’assurance ;
la production et le commerce du tabac et des produits du tabac ;
la pêche en mer et la chasse ;
la plupart des activités du secteur de l’énergie : quelques grandes sociétés détenues en tout ou en partie par l’État dominent encore le marché, à savoir la compagnie d’électricité Hrvatska elektroprivreda (HEP) et la compagnie pétrolière et gazière Industrija nafte (INA) ;
le transport aérien et routier ;
les services de télécommunications ;
les activités d’import et export ;
le secteur de la construction.

Conditions d’obtention d’une licence d’exploitation en Croatie

Les personnes qui souhaitent obtenir une licence d’exploitation en Croatie doivent tenir compte des conditions imposées à cet égard. En voici quelques-unes :

Les documents de la société, avec des informations complètes sur l’adresse de l’entreprise, le lieu d’exercice des activités, etc., sont requis ;
Des formulaires spécifiques doivent être remplis, en indiquant le type de licence d’exploitation demandé en Croatie ;
Le dossier est déposé auprès de l’organisme local compétent, avec l’aide de nos avocats en Croatie.

Il est bon de savoir que notre équipe d’avocats en Croatie est en contact étroit avec les autorités compétentes qui délivrent les licences d’exploitation en Croatie. C’est pourquoi nous vous conseillons de travailler avec nous et de bénéficier d’une assistance pour obtenir rapidement une licence d’exploitation en Croatie.

Documents à préparer avant d’obtenir une licence d’exploitation en Croatie

Pour que la délivrance de votre licence d’exploitation en Croatie aboutisse, pensez à préparer les documents suivants concernant votre société :

Demande d’inscription au registre judiciaire : la demande officielle d’inscription de la société au registre judiciaire ;
Acte constitutif et statuts : signés par tous les fondateurs, ou une déclaration détaillant le processus de constitution de la société ;
Déclaration des représentants de la société : une déclaration des personnes désignées pour représenter la société, après acceptation de leurs fonctions ;
Les signatures du directeur ou des membres du conseil : signatures du directeur, des membres du directoire ou des membres du conseil de surveillance, ainsi que la décision relative à l’élection des membres du conseil (le cas échéant) ;
La nomination du fondé de pouvoir de la société : l’acte de nomination et la signature du fondé de pouvoir ;
L’adresse du siège de la société dans les documents officiels ;
Documents des ressortissants étrangers : un passeport ou une carte d’identité en cours de validité pour les fondateurs ou représentants étrangers.

Nos avocats croates sont à votre disposition pour plus d’informations sur les documents nécessaires pour obtenir des permis spéciaux et des licences d’exploitation en Croatie.

Par ailleurs, notre cabinet d’avocats en Croatie offre une assistance spécialisée dans divers domaines d’activité, notamment pour les sociétés de négoce. À l’heure actuelle, les autorités croates n’exigent pas de licence de négoce en Croatie pour exercer des activités commerciales dans ce pays.

Quelles sont les licences sectorielles en Croatie ?

En Croatie, les entrepreneurs peuvent demander différentes licences d’exploitation selon leurs activités. Voici quelques exemples de licences sectorielles :

Le permis de construire est délivré par le service administratif du comté ou de la ville chargé de l’aménagement du territoire ou, pour certains grands projets, par le ministère de l’Aménagement du territoire, de la Construction et des Biens de l’État. Il est requis dans le domaine immobilier.
Les entreprises du secteur de l’alimentation et des boissons doivent obtenir un certificat d’hygiène et de sécurité. Les établissements du secteur alimentaire sont enregistrés ou agréés par le ministère de l’Agriculture, des Forêts et de la Pêche et contrôlés par l’Inspection d’État.
Les banques sont agréées par la Banque nationale de Croatie (HNB) ; les entreprises d’investissement, les assureurs et les autres institutions financières non bancaires, par la HANFA.

Ce sont quelques-uns des secteurs pour lesquels une licence d’exploitation est requise en Croatie. Nous vous invitons à examiner tous les aspects juridiques avec l’un de nos avocats croates.

Quels sont les permis environnementaux en Croatie ?

Il existe deux types de permis environnementaux :

Le permis de gestion des déchets est délivré aux sociétés qui s’occupent du recyclage et de la gestion des déchets en Croatie. Il est délivré par les organismes locaux du secteur de l’environnement.
Le permis d’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) est un document délivré en Croatie par le ministère de la Protection de l’environnement et de la Transition verte (ou par le service du comté pour les projets de moindre envergure). Les sociétés engagées dans certains projets ayant une incidence sur l’environnement doivent avant tout disposer de ce permis.

Exigences particulières pour obtenir des permis et licences d’exploitation en Croatie

Outre le respect de la réglementation nationale, les entreprises en Croatie doivent également se conformer à des exigences locales et régionales spécifiques :

Licence d’exploitation municipale : la plupart des municipalités exigent une licence d’exploitation pour exercer une activité sur leur territoire ;
Permis d’urbanisme : les entreprises qui ont besoin d’un usage spécifique d’un terrain ou d’un bien doivent obtenir des permis d’urbanisme auprès des autorités locales ;
Permis d’enseigne : les collectivités locales réglementent les enseignes commerciales, et un permis est souvent requis pour garantir qu’elles respectent les normes urbanistiques.

Nos avocats en Croatie peuvent vous offrir une assistance détaillée concernant les permis spéciaux et licences pour les sociétés croates. Outre ces services, notre cabinet peut par exemple vous fournir des informations détaillées sur la licence commerciale en Croatie.

De plus, si vous souhaitez immigrer en Croatie pour y ouvrir une entreprise, notre cabinet est à votre disposition pour vous apporter une assistance professionnelle.

Quel est le coût de votre forfait ?

Notre forfait pour l’obtention de licences commence à 1 800 EUR. Ce montant s’entend hors TVA et taxes officielles ; les frais de notaire et les traductions certifiées sont facturés séparément, au coût réel.

La licence d’exploitation peut-elle être renouvelée en Croatie ?

Oui, une licence d’exploitation en Croatie peut être renouvelée quelque temps avant son expiration. Dans ce cas, les autorités peuvent procéder à des inspections spécifiques pour vérifier le respect des règles de sécurité, de santé et d’environnement. Certaines licences d’exploitation en Croatie sont renouvelées au bout d’un an, tandis que d’autres ont une validité plus longue.

Statistiques sur les sociétés en Croatie

Voici quelques données statistiques sur les sociétés actives en Croatie :

Les données de juillet 2024 indiquaient plus de 348 000 entités enregistrées en Croatie ;
On compte plus de 119 000 entreprises individuelles enregistrées en Croatie ;
Plus de 166 000 sociétés exercent leurs activités dans divers secteurs en Croatie.

Outre l’obtention d’une licence d’exploitation, nos avocats en immigration en Croatie peuvent aussi vous aider pour la relocalisation de votre personnel. N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats en Croatie pour obtenir des conseils juridiques complets. Nos avocats peuvent également vous aider à créer une entreprise en Croatie en quelques jours seulement.